Honoraires

MODALITÉ DE FIXATION DES HONORAIRES

Les honoraires sont fixés librement par l’avocat et tiennent compte des éléments suivants liés à la fois à la personne du client et à l’avocat :

  • situation de fortune du client,
  • nature et la difficulté de l’affaire,
  • importance des intérêts en cause,
  • frais et charges exposés par l’avocat,
  • temps consacré à l’affaire,
  • diligences accomplies par l’avocat,
  • travail de recherche,
  • notoriété de l’avocat et de ses titres.

 


FRAIS COMPLEMENTAIRES

Le client peut également être tenu au règlement de frais complémentaires :

  • frais d’huissier de justice ou de notaire,
  • frais de déplacement,
  • droit de plaidoirie,
  • timbre fiscal,
  • frais de postulation
  • etc.

 

CONVENTION D’HONORAIRES

Une convention d’honoraires est signée préalablement à toute intervention de l’avocat, sauf en cas d’urgence ou de cas de force majeure.

Elle prévoit, notamment, les modalités de fixation des honoraires (au temps passé, forfait, complément des honoraires de résultat), les frais complémentaires et les conditions de leur règlement.

L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client, même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, en fonction du travail accompli.

 

EVENTUELLE PRISE EN CHARGE TOTALE
OU PARTIELLE DES FRAIS D’AVOCAT

AIDE JURIDICTIONNELLE

Sous réserve de remplir les conditions (ressources, personnes à charges), certaines personnes peuvent bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l’Etat pour la défense de leurs droits. En cas de prise en charge partielle, les honoraires complémentaires de l’avocat sont fixés librement.

Cependant, l’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné, tels que les dommages et intérêts ou les dépens.

Lors de votre rendez-vous, n’hésitez pas à me poser la question, je pourrai vous renseigner et vous aider pour préparer un dossier de demande d’aide juridictionnelle.

ASSURANCE GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE

Dans certains cas, votre assurance « Protection juridique » peut également prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

N’oubliez pas que l’assureur ne peut pas vous imposer un avocat, de sorte que vous êtes entièrement libre d’en choisir un.

Pensez à vérifier si vos contrats (assurance habitation, assurance auto) prévoient une telle prise en charge et dans quelles conditions, et à les apporter lors de votre rendez-vous.

 

 

LITIGES SUR LES HONORAIRES

Pour contester les honoraires, un client-consommateur bénéficie de deux procédures :

– une procédure préalable devant le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Coordonnées du Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Monsieur Jérôme HERCE
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75 008 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

– une procédure directe devant le bâtonnier dont dépend l’avocat, dite de « Taxation d’honoraires ».

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

Les clients professionnels doivent s’adresser directement au bâtonnier de l’ordre dont dépend l’avocat.

De son côté, en cas de non-paiement des honoraires, l’avocat peut aussi saisir le Bâtonnier de la procédure de « Taxation d’honoraires ».